Plusieurs procès liés aux visas de diversité (Filazapovich et al. v Department of State et al.; Goh et al. v U.S. Department of State et al.; Goodluck et al. v Biden et al., parmi celles-ci) ont récemment été déposées au nom de plus de 24 000 gagnants de la loterie des visas de diversité provenant de plus de 100 pays pour contester la décision du Département d'État américain qui a accordé aux demandeurs de visa de diversité la priorité la plus basse pour le traitement. Les plaignants ont également demandé une ordonnance pour que leurs demandes de visa de diversité soient pleinement examinées (et que les visas correspondants soient délivrés) avant la date limite légale du 30 septembre 2021, ou pour conserver les numéros de visa dans le cas où les visas de diversité ne pourraient être examinés avant la date limite légale.
On Thursday, September 9th, 2021, DC Federal Judge Amit Mehta granted the Goh et al. v Biden plaintiffs summary judgment on the assertion that the No-visa policy (that is, the State Department’s legal position and policy that Proclamation 10014’s – which was revoked in early 2021 – restriction on entry, by operation of law, rendered diversity visa lottery winners ineligible to receive a diversity visa) unreasonably delayed their visa application. At the same time, he denied the Filazapovich et al. plaintiffs’ motion for a preliminary injunction. Finally, he granted the Goodluck et al. plaintiff’s motion for a preliminary injunction, reasoning that the plaintiffs in question would probably succeed on their claim that the no-visa policy is contrary to law, that the defendants unreasonably delayed adjudication of the DV-2021 applications and that their visa prioritization policy is “arbitrary and capricious as applied to diversity visa applicants”.
En conséquence, le juge Mehta a ordonné aux défendeurs, le département d'État américain et Biden, de déployer des efforts de bonne foi pour traiter et juger rapidement les demandes DV-2021 et les demandes de bénéficiaires dérivés d'ici le 30 septembre 2021. De plus, il a ordonné que la politique de priorisation de novembre 2020 être préalablement enjointe aux personnes sélectionnées DV-2021 et à leurs bénéficiaires dérivés. En conséquence, le département d'État ne peut pas s'appuyer sur la politique de priorisation de novembre 2020 pour « interdire ou interdire au personnel de l'ambassade, aux agents consulaires ou à tout centre de traitement administratif (tel que le KCC) de traiter, d'examiner ou de statuer sur un visa de diversité 2021 ou demande de bénéficiaire dérivé.
Pour assurer un suivi adéquat, le juge Mehta a également ordonné aux parties de déposer un rapport d'étape conjoint le 23 septembre 2021, indiquant a) par mois depuis février 2021 en ce qui concerne les demandeurs DV-2021 et les bénéficiaires dérivés : (i) le nombre d'entretiens programmé; (ii) le nombre d'entretiens réalisés ; et (iii) le nombre de visas délivrés ; et (b) le nombre d'entretiens prévus entre le 23 septembre 2021 et le 30 septembre 2021. De même, le juge Mehta a ordonné que les parties comparaissent par vidéoconférence pour une audience de mise en état à 11 h le 27 septembre 2021.
Bien que cette commande soit sans aucun doute une évolution positive pour les candidats au DV-2021, il reste à voir si, à la lumière des contraintes opérationnelles dues à COVID-19, il y aura un changement significatif dans le rythme et le volume des visas de diversité qui seront traitées avant la date de fin d'exercice budgétaire qui approche à grands pas du 30 septembre 2021. Heureusement, le département d'État a informé les candidats au DV-2021 que si une section consulaire a la capacité de planifier le dossier DV-2021 d'un demandeur, ils recevront une notification par e-mail pour vérifier le site de vérification du statut du participant, ce qui fournit des éclaircissements aux candidats. Restez à l'écoute pour plus d'informations sur la loterie des visas.