Le 13 mai 2019, l'avocat am\u00e9ricain Ryan L. Patrick; L\u2019agent sp\u00e9cial Mark Dawson des enqu\u00eates sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure des services de l\u2019immigration et des douanes; et le directeur de district, Tony Bryson, des services de citoyennet\u00e9 et d\u2019immigration des \u00c9tats-Unis, ont annonc\u00e9 que 50 personnes \u00e9taient en d\u00e9tention pour avoir particip\u00e9 \u00e0 un stratag\u00e8me frauduleux \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n
Ce complot de fraude li\u00e9e au mariage \u00e9tait l\u2019un des plus importants jamais entrepris dans la r\u00e9gion de Houston. L'enqu\u00eate a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es puis a n\u00e9cessit\u00e9 la coop\u00e9ration et la coordination de divers organismes. Elle a abouti en la mise en accusation de 96 personnes.<\/p>\n
Selon l\u2019acte d\u2019accusation, l\u2019escroquerie impliquait la cr\u00e9ation de mariages simul\u00e9s pour que des \u00e9trangers puissent entrer ill\u00e9galement aux \u00c9tats-Unis et obtenir le statut d\u2019immigrant. Chaque conjoint b\u00e9n\u00e9ficiaire verserait environ 50 000 $ \u00e0 70 000 $ pour obtenir le statut de r\u00e9sident permanent l\u00e9gal et complet. Selon les all\u00e9gations, Ashley Yen Nguyen \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate de l\u2019organisation et elle-m\u00eame, ainsi que d\u2019autres personnes, avait recrut\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des citoyens am\u00e9ricains pour agir en qualit\u00e9 de p\u00e9titionnaires dans le complot. L'organisation est all\u00e9e jusqu'\u00e0 cr\u00e9er de faux albums de mariage (pour des c\u00e9r\u00e9monies qui ne se sont jamais produites) et de fausses informations sur les imp\u00f4ts, les services et l'emploi.<\/p>\n
La Cour d'appel des \u00c9tats-Unis pour le neuvi\u00e8me circuit, a expliqu\u00e9 le terme \u00abmariage simul\u00e9\u00bb dans Bark c. INS (1975). Dans cette affaire, le p\u00e9titionnaire \u00e9tait en couple depuis plusieurs ann\u00e9es avec une femme alors qu'ils vivaient toutes les deux en Cor\u00e9e. Le couple s\u2019est s\u00e9par\u00e9 et elle a immigr\u00e9 aux \u00c9tats-Unis et est devenue r\u00e9sidente \u00e9trang\u00e8re. Le p\u00e9titionnaire est par la suite entr\u00e9 aux \u00c9tats-Unis en tant que visiteur d\u2019affaires. Aux \u00c9tats-Unis, le couple a reconnect\u00e9 et s\u2019est mari\u00e9. Le p\u00e9titionnaire a ensuite cherch\u00e9 \u00e0 modifier le statut d'\u00e9tudiant visiteur en r\u00e9sident permanent; toutefois, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 in\u00e9ligible, car il s\u2019av\u00e9rait que le mariage \u00e9tait un simulacre. Il a t\u00e9moign\u00e9 qu'il s'\u00e9tait mari\u00e9 par amour et non pour contourner les lois sur l'immigration. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 qu'un mariage est une imposture si le couple n'a pas l'intention de vivre et \u00e9tablir une vie ensemble au moment de son mariage. La Cour ne voulait pas outrepasser et commencer \u00e0 \u00e9valuer le mode de vie du couple (c\u2019est-\u00e0-dire combien de temps le couple a pass\u00e9 ensemble et pourquoi ils se sont s\u00e9par\u00e9s) et la Cour ne regarderait qu\u2019au comportement des parties apr\u00e8s le mariage pour voir si cela refl\u00e9tait l'\u00e9tat d'esprit subjectif au moment du mariage.<\/p>\n
L\u2019amendement de 1986 sur la fraude en mati\u00e8re de mariage li\u00e9 \u00e0 l\u2019immigration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le but de d\u00e9courager les fraudes li\u00e9es \u00e0 l\u2019immigration et a impos\u00e9 des sanctions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 ceux qui ont conclu un mariage simul\u00e9. Une condamnation pour fraude en mati\u00e8re de mariage ou un complot en vue de commettre une condamnation pour fraude en mariage peut entra\u00eener une peine de prison pouvant aller jusqu'\u00e0 5 ans.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
On May 13, 2019, U.S. Attorney Ryan L. Patrick; Special Agent in Charge Mark Dawson of Immigration and Customs Enforcement\u2019s Homeland Security Investigations; and District Director Tony Bryson of U.S. Citizenship and Immigration Services announced that 50 people were in custody for participating in a large-scale marriage fraud scheme. The marriage fraud scheme was one […]<\/p>\n","protected":false},"author":138432332,"featured_media":2651,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"{title}\n\n{excerpt}\n\n{url}","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"_wpas_customize_per_network":false,"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1920],"tags":[],"class_list":["post-2649","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"yoast_head":"\n