Les agents des services frontaliers peuvent-ils fouiller votre téléphone ? En novembre 2019, une ordonnance de jugement sommaire a été rendue dans l'affaire Alasaad c. McAleenan. L'ordonnance stipulait que les agents des services frontaliers devaient avoir un soupçon raisonnable de contrebande pour procéder à une fouille de téléphone. Cette décision a été présentée comme une victoire majeure pour le droit à la vie privée à la frontière. Cette affaire a été portée par […]

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Le bureau du procureur des États-Unis pour le district du Vermont a annoncé qu'un grand jury fédéral avait rendu un acte d'accusation de 12 chefs d'accusation contre un homme de Brooklyn, Arleigh Louison. Selon l'acte d'accusation, de fausses déclarations ont été faites à propos de pétitions déposées en vertu de la loi sur la violence contre les femmes («VAWA»). Il est allégué que M. Louison a soumis […]

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