Massive Marriage Fraud Scheme in Houston
Le 13 mai 2019, l'avocat américain Ryan L. Patrick; L’agent spécial Mark Dawson des enquêtes sur la sécurité intérieure des services de l’immigration et des douanes; et le directeur de district, Tony Bryson, des services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis, ont annoncé que 50 personnes étaient en détention pour avoir participé à un stratagème frauduleux à grande échelle.
Ce complot de fraude liée au mariage était l’un des plus importants jamais entrepris dans la région de Houston. L'enquête a duré plusieurs années puis a nécessité la coopération et la coordination de divers organismes. Elle a abouti en la mise en accusation de 96 personnes.
Selon l’acte d’accusation, l’escroquerie impliquait la création de mariages simulés pour que des étrangers puissent entrer illégalement aux États-Unis et obtenir le statut d’immigrant. Chaque conjoint bénéficiaire verserait environ 50 000 $ à 70 000 $ pour obtenir le statut de résident permanent légal et complet. Selon les allégations, Ashley Yen Nguyen était à la tête de l’organisation et elle-même, ainsi que d’autres personnes, avait recruté et rémunéré des citoyens américains pour agir en qualité de pétitionnaires dans le complot. L'organisation est allée jusqu'à créer de faux albums de mariage (pour des cérémonies qui ne se sont jamais produites) et de fausses informations sur les impôts, les services et l'emploi.
La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit, a expliqué le terme «mariage simulé» dans Bark c. INS (1975). Dans cette affaire, le pétitionnaire était en couple depuis plusieurs années avec une femme alors qu'ils vivaient toutes les deux en Corée. Le couple s’est séparé et elle a immigré aux États-Unis et est devenue résidente étrangère. Le pétitionnaire est par la suite entré aux États-Unis en tant que visiteur d’affaires. Aux États-Unis, le couple a reconnecté et s’est marié. Le pétitionnaire a ensuite cherché à modifier le statut d'étudiant visiteur en résident permanent; toutefois, il a été jugé inéligible, car il s’avérait que le mariage était un simulacre. Il a témoigné qu'il s'était marié par amour et non pour contourner les lois sur l'immigration. La Cour a déclaré qu'un mariage est une imposture si le couple n'a pas l'intention de vivre et établir une vie ensemble au moment de son mariage. La Cour ne voulait pas outrepasser et commencer à évaluer le mode de vie du couple (c’est-à-dire combien de temps le couple a passé ensemble et pourquoi ils se sont séparés) et la Cour ne regarderait qu’au comportement des parties après le mariage pour voir si cela reflétait l'état d'esprit subjectif au moment du mariage.
L’amendement de 1986 sur la fraude en matière de mariage lié à l’immigration a été adopté dans le but de décourager les fraudes liées à l’immigration et a imposé des sanctions sévères à ceux qui ont conclu un mariage simulé. Une condamnation pour fraude en matière de mariage ou un complot en vue de commettre une condamnation pour fraude en mariage peut entraîner une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
